LOI ÉLAN (Evolution du Logement et Aménagement Numérique) - 1

Les dispositions en matière de gestion locative sont applicables depuis la parution du texte.

L'ACTE DE CAUTIONNEMENT :

Réclamée depuis de nombreuses années par nos syndicats et enfin obtenue, la fin de l'inscription de la mention manuscrite du cautionnaire, qui permettra plus de flexibilité dans l'établissement des contrats de location. Simplification de l'acte de cautionnement prévu par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Rappelons que jusqu'à la publication de la loi ELAN, la personne physique qui se portait caution devait faire précéder sa signature :

• De la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location.
• De la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ;
• De la reproduction manuscrite d'un alinéa de l'article 22-1 relatif à la durée de l'engagement de cautionnement.    Ces formalités étaient prescrites à peine de nullité du cautionnement et le demeurent pour les actes de cautionnement signés jusqu'au 24 novembre 2018.

La loi ELAN supprime l'ensemble de ces mentions manuscrites. Comme auparavant, le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Autrement exprimé, toutes les mentions manuscrites qui étaient exigées des personnes physiques qui se portaient caution sont remplacées, pour les actes conclus depuis le 25 novembre 2018, par des mentions expresses.

ATTENTION :  l'article 1175 2°du Code civil interdit la signature électronique pour les sûretés personnelles et donc pour les actes de caution solidaire.